Conditions générales de vente

                                                                                                                                    Conditions Générales de Vente

(Applicable à compter du 01/08/2020)

généralités:

- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de services.

- Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

- Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

- Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

- Le vendeur s'engage à faire bénéficier l'acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

études et projets:

- Les projets, études, maquettes, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l'acheteur sans l'autorisation écrite du vendeur.

- Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d'étude et de déplacement.

devis, commande:

- Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

- La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s'il est autre que le lieu de facturation.

- Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s'il l'a accepté par écrit.

- Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

prix:

- Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l'offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

paiement:

- Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur à 30 jours de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l'Economie du 04/08/2008 ⁽*⁾ ou par les décrets d'homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.

- Lors de l'entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d'exiger dès la commande le paiement de l'intégralité de la prestation.

- Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

- Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

- En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d'ancienneté décroissante.

- En cas de non paiement, même partiel, à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution des prestations en cours.

 ⁽*⁾ au maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois de la date de facture.

compensation:

- Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

clause pénale:

(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

- Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

- Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.

- Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

- En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

clause de déchéance du terme:

- En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

clause résolutoire de vente:

- Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d'exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

- En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution, par l'acheteur, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s'il plaît au vendeur.

- L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l'exécution de la prestation, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire. Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

prestation intellectuelle:

- Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultats.

- Le vendeur s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l'acheteur, à son organisation et à son personnel.

- Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l'acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.

- La convention écrite de cession des droits d'auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée à l'acheteur.

- L'utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l'acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l'exclusion des sociétés du même groupe.

- Sauf convention spéciale d'exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

protection des applications:

- Les applications développées par le vendeur, notamment l'Interface d'Administration Modulable (BackOffice) permettant l'administration du site par l'acheteur,  sont protégées par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.

Sauf stipulation contraire, l'acheteur s'interdit :

-      de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;

-      de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

- L'acheteur garantit l'auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu'il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

sous-traitance:

- Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Signature :

(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)

M.